Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 décembre 1987, 74985

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74985
Numéro NOR : CETATEXT000007740493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;74985 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nouredine X... CHARIF, demeurant n° 3705 cité Viscose à Echirolles 38130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des affaires sociales du 6 décembre 1984 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
2° annule cette décision pour excès de pouvoir,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de ... perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 6 décembre 1984, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé à M. X... CHARIF, l'autorisation de perdre la nationalité française qu'il avait sollicitée et à laquelle il avait associé son fils ; que M. X... CHARIF à l'appui de sa demande tendant à ce que lui-même et son enfant mineur, soient libérés de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France, se borne à faire valoir qu'il désire obtenir une carte de résident algérien en France et envisage de pouvoir s'établir d'ici deux ans en Algérie ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le ministre s'est fondé sur le fait que l'intéressé n'envisage pas de quitter la France mais entend y demeurer à titre d'étranger ; qu'en retenant un tel motif, qui n'est entaché d'aucune erreur de droit le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que dès lors, M. X... CHARIF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 6 décembre 1984 lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... CHARIF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CHARIF et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la nationalité 91, 110
Décision ministérielle 1984-12-06 Affaires sociales décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 74985
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.