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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 04 décembre 1987, 77229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77229
Numéro NOR : CETATEXT000007716021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;77229 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Amélioration des conditions d'exploitation - Appréciation compte par compte.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Aggravation des conditions d'exploitation [article 19 du code rural].


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 21 décembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Thors, en tant qu'elle concerne le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ;
Considérant qu'en échange de deux parcelles d'apport, le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... a reçu deux parcelles constituant un seul ilôt de culture d'une longueur de 1,2 kilomètre pour une largeur de trente mètres et qui n'est desservi qu'à l'une de ses extrémités ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle configuration entraîne une aggravation des conditions d'exploitation ; que, la légalité des opérations de remembrement devant être appréciée compte par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution du compte n° 17, également exploité par M. X... ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 21 décembre 1983 statuant sur le remembrement des biens du compte n° 18 des époux X... situés dans la commune de Thors ;
Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. Y... Caquas.

Références :

Code rural 19
Décision 1983-12-21 Commission départementale d'aménagement foncier Aube décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 77229
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 04/12/1987

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