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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 décembre 1987, 78651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78651
Numéro NOR : CETATEXT000007716864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;78651 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Commission des recours - Appréciation souveraine - Absence de dénaturation des faits de l'espèce.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler la décision du 17 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de refugiés ;
°2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Goutet, avocat de M. Jamal Eddine X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
Considérant qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas méconnu les termes précités de la Convention de Genève ; qu'il ne ressort pas des pièces qui lui étaient soumises, que l'appréciation de la commission, qui n'était pas tenue de relever tous les éléments de faits invoqués par le requérant, procède d'une dénaturation des faits de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 14 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides .

Références :

Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 78651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/12/1987

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