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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 84812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84812
Numéro NOR : CETATEXT000007720543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;84812 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Arrêté d'expulsion.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Fernando Javier X...
Y..., a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 août 1986 ; °2 rejette la requête aux fins de sursis à exécution présentée par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble ses protocoles additionnels ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Fernando Javier X...
Y..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Eguileor Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté en date du 26 août 1986 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; qu'il en est ainsi, en ce même état du dossier, du moyen tiré de l'illégalité de la décision distincte désignant la frontière franco-espagnole pour l'exécution de l'arrêté attaqué et invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 27 janvier 1987 ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté et le rejet des conclusions à fin de sursis présentées par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté ministériel en date du 26 août 1986 présentés par M. Eguileor Y... devant le tribunal administratif de Pau sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eguileor Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 84812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Vigouroux,

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/12/1987

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