Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 décembre 1987, 86837

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86837
Numéro NOR : CETATEXT000007731791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;86837 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesure préjudiciant au principal.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant ... à Orléans 45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule l'ordonnance du 13 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la région Centre et du département du Loiret lui a accordé une prolongation de congé de maladie de 6 mois et, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration au poste de commis de préfecture qu'elle occupait à la préfecture du Loiret ;
°2 annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République de la région Centre et du département du Loiret lui a accordé prolongation de congé de maladie de 6 mois ;
°3 ordonne sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant, d'une part, que l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1987 par lequel le commissaire de la République du Loiret a accordé à Mme X... une prolongation de congé de maladie de six mois serait de nature à faire préjudice au principal au sens des dispositions susrappelées ; que, dès lors, les conclusions de la demande présentée par Mme X... au juge des référés et tendant à cette annulation n'étaient pas recevables ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la demande de Mme X... tendant à ce que le juge des référés odonne sa réintégration dans son emploi n'étaient pas non plus recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet, Commissaire de la République de la région centre et du département du Loiret et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Décision préfectorale 1987-03-11 Commissaire de la République Loiret décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 86837
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.