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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 78137, 78138, 78139, 78178, 78333, 78561, 78706, 78778, 78855, 78856, 78864, 78865, 78928, 78954, 78955, 78999, 79000 et 79263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78137;78138;78139;78178;78333;78561;78706;78778;78855;78856;78864;78865;78928;78954;78955;78999;79000;79263
Numéro NOR : CETATEXT000007718727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-09;78137 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Intégration dans la fonction publique territoriale et classement dans un emploi d'agents titulaires d'un établissement public régional [article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984] - Intégration ne pouvant être effectuée - sur le fondement de ce texte - dans des emplois définis par des statuts provisoires adoptés par le conseil régional.

36-02-06, 36-04-02-02, 36-07-01-03, 58-05 L'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que "les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les corps et emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis ..." vise exclusivement l'intégration des fonctionnaires en cause dans les corps et emplois définis dans les statuts particuliers à caractère national de la fonction publique territoriale qui seront édictés en application des articles 4 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 par décrets en Conseil d'Etat. Par suite l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne pouvait fournir une base légale aux intégrations prononcées, au bénéfice d'agents contractuels de l'établissement public régional, titularisés par des arrêtés du 30 décembre 1983 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, dans des emplois prévus par les statuts provisoires adoptés par le conseil régional par délibération des 14 février et 7 novembre 1985.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Intégration dans la fonction publique territoriale et classement dans un emploi d'agents titulaires d'un établissement public régional [article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984] - Intégration ne pouvant être effectuée - sur le fondement de ce texte - dans des emplois définis par des statuts provisoires adoptés par le conseil régional.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE [LOI DU 26 JANVIER 1984] - Règles statutaires - Intégration d'agents d'un établissement public régional - Intégration dans la fonction publique territoriale et classement dans un emploi d'agents titulaires d'un établissement public régional [article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984] - Intégration ne pouvant être effectuée - sur le fondement de ce texte - dans des emplois définis par des statuts provisoires adoptés par le conseil régional.

REGION - AGENTS DE LA REGION - Intégration dans la fonction publique territoriale - Classement dans un emploi d'agents titulaires d'un établissement public régional [article 111 de la loi du 26 janvier 1984] - Intégration ne pouvant être effectuée - sur le fondement de ce texte - dans des emplois définis par des statuts provisoires adoptés par le conseil régional.


Texte :

Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M. Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon la décision du 14 janvier 1986 par laquelle le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a arrêté sa situation administrative en application des statuts adoptés par le conseil régional ;
°2 rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu °2 la requête sommaire enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 138 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986 présentés pour M. Jean-Jérôme Y..., demeurant ... à Montpellier 34000 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °3 la requête sommaire enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 139 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Jacques E..., demeurant ... , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °4 la requête sommaire enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 178 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Jacques F..., demeurant ... à Nîmes 30000 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °5 la requête sommaire enregistrée le 9 mai 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 333 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ... à Nîmes 30000 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °6 la requête sommaire enregistrée le 15 mai 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 561 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour Mme Sylvie D..., demeurant à Chênes Colombières, ..., à Montpellier 34100 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °7 la requête sommaire enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 706 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour Mme Claudine G... demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant ax mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °8 la requête sommaire enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 778, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Jean I..., demeurant ... , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu °9 la requête sommaire enregistrée le 26 mai 1986 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 855, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour Mlle Sylvie H..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 10 la requête sommaire enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 856 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Dominique B..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 11 la requête sommaire enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 864 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Bernard Z... demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 12 la requête sommaire enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 865 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Henri A... demeurant ... 34290 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 13 la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 928 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Daniel C... demeurant ... à Saint-Mathieu-de-Treviers, et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 14 la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 954 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Jean-Régis K... demeurant 118 lotissement des Aiguelongues, rue de l'Aiguelongue à Montpellier 34100 et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 15 la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 955, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1986, présenté pour Mlle Lise J..., ... à Montpellier 34000 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 16 la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 78 999, et le mémoire complémentaire enregistré le 29 août 1986, présentés pour Mlle Line M..., résidence "Les Tonnelles", 2 place des Charmilles bâtiment E, appartement 46 à Montpellier 34000 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 17 la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 79 000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. Bernard O..., demeurant Puechabon à Gignac 34150 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu 18 la requête sommaire enregistrée le 9 juin 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 79 263, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour M. René N..., demeurant ... 30300 , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret 82-803 du 22 septembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. L... et autres,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. L..., M. Y..., M. E..., M. F..., Mme X..., Mme D..., Mme G..., M. I..., Mlle H..., M. B..., M. Z..., M. A..., M. C..., M. K..., Mlle J..., Mlle M..., M. O..., M. N... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants, agents contractuels de l'établissement public régional, ont été titularisés par des arrêtés du 30 décembre 1983 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon dans différents emplois créés par les statuts provisoires du personnel de la région, adoptés par le conseil régional par une délibération du 16 décembre 1983 ; que, par les arrêtés attaqués, en date du 14 janvier 1986, le président du conseil régional a intégré les intéressés dans les emplois prévus par les statuts adoptés par le conseil régional par délibérations des 14 février et 7 novembre 1985, prises à la suite de l'annulation, par un jugement du 14 novembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier, devenu définitif, de la délibération précitée du 16 décembre 1983 ;
Considérant que les arrêtés du 14 janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article 111 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les corps et emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis..." ; que cette disposition vise exclusivement l'intégration des fonctionnaires en cause dans les corps et emplois définis dans les statuts particuliers à caractère national de la fonction publique territoriale qui seront édictés en application des articles 4 et 6 de la loi précitée du 26 janvier 1984 par décrets en Conseil d'Etat ; que, par suite, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne pouvait fournir une base légale aux intégrations prononcées par les arrêtés du 14 janvier 1986 ; que M. L... et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés du 14 janvier 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon ;
Article ler : Les requêtes de M. L... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. L..., M. Y..., M. E..., M. F..., Mme X..., Mme D..., Mme G... M. I..., Mlle H..., M. B..., M. Z..., M. A..., M. C..., M.MICHEL, Mlle J..., Mlle M..., M. O..., M. N..., au président du conseil régional du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 111, art. 4, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1987, n° 78137;78138;78139;78178;78333;78561;78706;78778;78855;78856;78864;78865;78928;78954;78955;78999;79000;79263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Morisot
Rapporteur ?: M. Pochard
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/12/1987

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