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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 86176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86176
Numéro NOR : CETATEXT000007731781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-09;86176 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Herouville-Saint-Clair 14200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964,
°2 rejette la demande de la commune de Belleray tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Belleray à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Nancy contre l'arrêté du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 mars 1987, ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNancy en date du 5 mars 1987 est annulé ;
Article 2 : La demande présentée par la commune de Belleray devant le tribunal administratif de Nancy, tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du 24 octobre 1986, est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belleray et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1987, n° 86176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/12/1987

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