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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 58672

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58672
Numéro NOR : CETATEXT000007734923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;58672 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités économiques agricoles [article 16 de la loi du 8 août 1962] - Extension par arrêté ministériel des règles acceptées par leurs membres concernant l'organisation des productions - Arrêté interministériel du 5 octobre 1978 étendant certaines obligations édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de Basse-Normandie - Extension limitée au seul département de la Manche - Illégalité.

03-01-05, 03-05-04 Il ressort des dispositions de l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et de l'ensemble des dispositions de la loi régissant l'extension des règles acceptées par les membres des comités économiques agricoles que les règles rendues obligatoires doivent s'appliquer à l'ensemble des producteurs de la région concernée. Or l'arrêté interministériel du 5 octobre 1978 n'a pas étendu certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie à l'ensemble des producteurs de carottes de ladite région, mais seulement à ceux du département de la Manche. Cet arrêté est par suite illégal.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - Arrêté interministériel étendant certaines obligations édictées par un comité économique agricole - Extension limitée à un seul département - Illégalité.


Texte :

Vu la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant à Denneville 50122 agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 23 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie et déclare que cet arrêté est entaché d'illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962, modifiée par la loi du 6 juillet 1964 par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ;
Vu le décret du 22 novembre 1962 ;
Vu le décret du 2 août 1963 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat du comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie et de l'association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention :

Considérant que l'association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes a intérêt au maintien de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel les ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 8 août 1962 modifiée "Les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander au ministre de l'agriculture que celles des règles acceptées par leurs membres concernant l'organisation des productions, la promotion des ventes et la mise en marché à l'exception de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée. ... L'extension de tout ou partie de ces règles à l'ensemble des producteurs de la région est prononcée par arrêté interministériel pour des périodes triennales renouvelables et après consultation de l'ensemble des producteurs intéressés de cette région dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée, dans sa décision 218/85 du 25 novembre 1986, par la cour de justice des communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel, que les dispositions du règlement °n 1035/72 du conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 ne donnent pas compétence aux autorités Etats membres pour étendre les règes établies par une organisation de producteurs à l'ensemble des producteurs d'une région déterminée si ces règles concernent le triage, le calibrage, le poids et la présentation des produits ou si elles imposent l'obligation de présenter la totalité de la production à la vente publique sur les seuls marchés agréés par l'organisation de producteurs ou de contribuer au fonctionnement du régime de retrait institué par cette organisation ; que, par suite, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1978 qui étendent aux producteurs des obligations dans des domaines ne relevant pas de la compétence des ministres intéressés, doivent être déclarées illégales ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 8 août 1962 et de l'ensemble des dispositions de la loi régissant l'extension des règles acceptées par les membres des comités économiques agricoles que les règles rendues obligatoires doivent s'appliquer à l'ensemble des producteurs de la région concernée ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées, l'arrêté attaqué n'a pas étendu certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de la région Basse-Normandie à l'ensemble des producteurs de carottes de ladite région mais seulement à ceux du département de la Manche ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 5 octobre 1978 doit par suite être déclaré illégal dans l'ensemble de ses dispositions ;
Article 1er : L'intervention de l'association française des comités économiques agricoles est admise.
Article 2 : L'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget en date du 5 octobre 1978 est déclaré illégal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au comité économique agricole "fruits et légumes" de la région Basse-Normandie, à l'association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes, au ministre de l'agriculture et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Arrêté 1978-10-05 agriculture et budget décision attaquée illégalité
Loi 62-933 1962-08-08 art. 16
Règlement 1035/72 1972-05-18 Conseil des communautés européennes


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 58672
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

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