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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 65086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65086
Numéro NOR : CETATEXT000007726576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;65086 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Cause exonératoire - Existence - Fait de l'administration ayant mis l'entrepreneur dans l'impossibilité de prendre toutes les précautions lors de la démolition d'un ponceau - Détérioration de câbles de télécommunications.


Texte :

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Berthold des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre ;
°2 condamne l'entreprise Berthold à rembourser les frais de remise en état des installations téléphoniques endommagées, soit la somme de 17 124,53 F, avec les intérêts légaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Coutard, avocat de entreprise Berthold,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 13 septembre 1982 une pelle mécanique de l'entreprise Berthold a, en procédant à la démolition d'un ponceau franchissant un ruisseau à Woippy Moselle , endommagé des câbles de télécommunication passant dans le tablier du ponceau ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise, qui exécutait des travaux routiers sous la maîtrise d'oeuvre des services de l'équipement, était en droit de penser, à la suite d'une réunion tenue le 1er septembre avec le maître d'oeuvre et l'administration des postes et télécommunications, que les câbles avaient été mis hors service ; que le 2 septembre, cette administration a fait savoir par lettre à la direction départementale de l'équipement qu'elle avait décidé de les maintenir en service et lui a demandé de prendre toutes précautions lors de la démolition du ponceau, mais que la teneur de la lettre n'a pas été communiquée par le service de l'Etat à l'entreprise Berthold ; qu'est ainsi établi un fait de l'administration ayant mis l'entreprise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage aux installations des postes et télécommunications ;
Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Berthold et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 65086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Costa
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

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