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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, 66794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66794
Numéro NOR : CETATEXT000007626396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;66794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 30,30 F les intérêts moratoires que l'administration a été condamnée à lui verser et refusé de lui accorder les réductions d'impôts demandées ;
°2 ordonne les dégrèvements complémentaires demandés ainsi que le paiement des intérêts moratoires pour l'ensemble de la période ayant fait l'objet de dégrèvements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1931 et 1939 du code général des impôts, applicables dans le présent litige, que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation au directeur des services fiscaux ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que M. X... a renoncé, par lettres des 25 août, 23 septembre et 14 octobre 1975, aux conclusions de la réclamation qu'il avait présentée le 20 août 1975 au sujet de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1974, et, d'autre part, que la réclamation adressée par le contribuable au directeur des services fiscaux le 1er octobre 1980 se rapportait seulement à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1978 et 1979 ; que si M. X... soutient qu'il a présenté d'autres réclamations relatives au même impôt établi au titre des années 1975, 1976 et 1977, il ne l'établit pas ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la demande dont M. X... l'a saisi n'était recevable qu'en ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1978 et 1979 ;
Sur le quotient familial :
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts le nombre de parts à prendre en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu est de 2 pour le contribuable marié sans enfant à charge et de 2,5 pour le contribuable ayant un enfant à charge ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la fille de M. X..., qui était majeure le 1er janvier 1978, a disposé de revenus personnels et a souscrit des déclarations de ses revenus sans demander à être rattachée, pour l'imposition de ces revenus, au foyer fiscal de ses parents ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'aministration lui a refusé, pour le calcul de ses impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979, le coefficient familial de 2,5 ;
Sur les intérêts moratoires :

Considérant qu'aux termes de l'article 1957 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1. Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par une juridiction ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal" ;
Considérant que les dégrèvements prononcés en 1981 par l'administration au bénéfice du requérant, et relatifs à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974 et 1977, ne l'ont pas été à la suite de réclamations présentées par le contribuable ; que, dès lors, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1957 du code général des impôts, M. X... n'est pas fondé à demander l'allocation d'intérêts moratoires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des impositions litigieuses et, d'autre part, à l'allocation d'intérêts moratoires à raison des dégrèvements prononcés d'office par l'administration ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit accordée une indemnité de 22 000 F en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi constituent des conclusions à fin d'indemnité qui, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1957 I
Décret 1963-07-30 art. 57-1
Décret 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 66794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

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