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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 73570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73570
Numéro NOR : CETATEXT000007715997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;73570 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Autorisation d'exploitation d'une porcherie - Prescriptions imposées au titulaire.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Renforcement des prescriptions préfectorales.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SODERAPOR, dont le siège social est à "Chicheray" commune du Pezou à Vendôme 41100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 réforme le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 août 1985, en tant qu'il a limité l'annulation qu'il a prononcé de l'arrêté du 19 novembre 1984 du préfet, commissaire de la République du Loir-et-Cher, aux seules prescriptions complémentaires relatives à la fixation des normes DB0-DC0-MES pour la composition du lisier en provenance de l'exploitation d'une porcherie de ladite société ;
°2 annule les prescriptions complémentaires dudit arrêté qui lui font grief,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de la S.A.R.L. SODERAPOR,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de l'arrêté d'autorisation :

Considérant que la demande présentée par la société SODERAPOR au tribunal administratif était fondé uniquement sur des moyens relatifs à la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait insuffisamment motivé a le caractère d'une demande nouvelle qui est présentée pour la première fois en appel et n'est par suite par recevable ;
Au fond :
Considérant que les prescriptions figurant aux articles 9 et 19 de l'arrêté précité autorisant la S.A.R.L. SODERAPOR à exploiter un élevage de porcs dans la commune de Pezou Loir et Cher sont justifiées par la nécessité de protéger l'environnement contre les nuisances émanant de cette exploitation ; que par ailleurs elles tendent à mettre en oeuvre des techniques d'oxygénation et d'enfouissement du lisier selon des procédés et méthodes couramment employés et ne présentent aucune impossibilité matérielle ou économique d'application pour la S.A.R.L. SODERAPOR ;
Considérant enfin que la prescription figurant à l'article 4 du jugement du tribunal administratif d'Orléans entraînant pour la société la pose d'un compteur destiné à contrôler le fonctionnement de son dispositif d'oxygénation du lisier a pu être ajoutée par le juge aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1984, le tribunal disposant en la matière du pouvoir d'aggraver ou de compléter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'arrêté du préfet commissaire de la République du Loir et Cher du 19 novembre 1984 et celle de l'article 4 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 août 1985 lui ont été imposée à tort ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article ler : La requête susvisée de la S.A.R.L. SODERAPOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SODERAPOR et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 73570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

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