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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 décembre 1987, 77054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77054
Numéro NOR : CETATEXT000007716019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;77054 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL - Election du président - Condition de quorum [article 38 de la loi du 2 mars 1982 modifiée - applicable en vertu de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986] - Condition devant être remplie lorsque le doyen d'âge prend la présidence pour faire procéder à l'élection et non pas nécessairement [sol - impl - ] au moment du vote [1].

28-025-04 Si dix-neuf des cinquante trois membres qui composent le conseil régional de Haute-Normandie se sont retirés avant l'ouverture du scrutin, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité l'élection du président du conseil régional dès lors qu'il résulte de l'instruction que la règle de quorum prévue par l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, rendu applicable à l'élection du président du conseil régional, après chaque renouvellement du conseil, par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, était respectée lorsque le doyen d'âge a pris la présidence pour faire procéder à cette élection.

Références :


1. Ab. Jur. 1909-08-07, Peres, p. 825 ; 1937-04-07, Elections du bureau du conseil général de Seine-et-Marne, p. 388, s'agissant de l'élection du président du conseil général et du bureau ; Cf. 1893-04-22, Election de Polminach, p. 335 ; 1935-11-27, Election de Villechevreux, p. 1105, s'agissant de l'élection d'un maire


Texte :

Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Le Vern, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant à Saint-Martin-Osmonville, Saint-Saens 76680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'élection de M. Roger Y... à la présidence du conseil régional de Haute-Normandie, qui s'est déroulée le 21 mars 1986,
2° annule par voie de conséquence l'élection des autres membres dudit conseil régional, qui s'est déroulée le 24 mars 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 86-16 du 6 janvier 1986, notamment son article 6 ;
Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... Le Vern et de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et autres,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. Roger Y... à la présidence du conseil régional de Haute-Normandie :
Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal, le conseil général, présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de sécrétaire, élit son président. Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum ..." ; que ces dispositions ont été rendues applicables à l'élection du président du conseil régional, après chaque renouvellement du conseil, par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 ;
Considérant que, si dix-neuf des cinquante trois membres qui composent le conseil régional de Haute-Normandie se sont retirés avant l'ouverture du scrutin, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité l'élection du président du conseil régional dès lors qu'il résulte de l'instruction que la règle de quorum ci-dessus rappelée était respectée lorsque le doyen d'âge a pris la présidence pour faire procéder à cette élection ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection des autres membres du bureau du conseil régional :
Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection des autres membres du bureau, M. Le Vern se borne à soutenir qu'elle devrait être prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'élection de M. Fossé en qualité de président du conseil régional ; que, par suite, la présente décision rejetant la protestation dirigée contre l'élection de M. Y..., les conclusions susanalysées doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. Le Vern n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection du président et des autres membres du bureau du conseil régional de Haute-Normandie ; ... rejet de la protestation .

Références :

Loi 72-619 1972-07-05 art. 11
Loi 82-213 1982-03-02 art. 38
Loi 82-623 1982-07-22
Loi 86-16 1986-01-06 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 77054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Long
Rapporteur ?: M. Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/12/1987

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