Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 81044

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81044
Numéro NOR : CETATEXT000007720461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;81044 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer et du préfet - Erreur de fait.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
- la Société civile particulière "Face au Large", représentée par sa gérante en exercice, ... à Ste-Foy-lès-Lyon 69110 ,
- M. Pierre X..., 2 rue J. Chaplain à Paris,
- Mme Suzanne Y..., ... à Ste-Foy-lès-Lyon,
- M. Henri Z... à Ste Colombe les Vienne,
- Mme Geneviève A..., ...,
- M. Henry B..., 2 rue Cl. Bizollon à Lyon,
- M. Jean C..., 68 Cours Gambetta à Lyon,
et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Var du 8 juillet 1981 délimitant le domaine public maritime à Ste Maxime, sur la plage de la Croisette ;
- annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
Vu la loi du 28 novembre 1963 ;
Vu le décret du 21 février 1852 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société "Face au Large" et autres,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation du rivage de la mer, réunie le 26 juin 1979 selon lesquelles le plus grand flot normal de l'hiver atteignait le mur et les enrochements soutenant la route nationale 98 ; que ces affirmations n'étant appuyées par aucune observation précise et formelle permettant d'en établir le bien-fondé le préfet a donné à sa décision une base erronée en fait ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 9 juin 1986 et l'arrêté du préfet du Var en date du 8juillet 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Face au Large", à M. X..., à Mme Y..., à M. Z..., à Mme A..., à M. B..., à M. D... et au secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 81044
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.