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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 85498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85498
Numéro NOR : CETATEXT000007731773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;85498 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mme Z..., demeurant lieu-dit "Kergavan" Plouneour-Menez à Saint-Thegonnec 29223 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1986 du maire de Plouenour-Menez accordant un permis de construire une porcherie ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 août 1986 par lequel le maire de Plouenour-Menez a accordé un permis de construire à M. X..., ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. Y... et Mme Z... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme Z..., à M. X..., au maire de la commune de Plouenour-Menez et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 85498
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/12/1987

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