Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 55629

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55629
Numéro NOR : CETATEXT000007626383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-16;55629 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - SODER", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement, du 4 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 mai 1977, par avis de mise en recouvrement du 23 novembre 1978, d'autre part, à la restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versée au Trésor au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1978,
°2- lui accorde les réduction de droits et pénalités et restitution de droits demandées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - SODER",
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1973 à 1978, la société à responsabilité limitée D'ETUDES ET DE REALISATIONS SODER a, notamment, effectué pour l'un de ses clients, architecte, en les lui facturant taxe sur la valeur ajoutée comprise, des travaux d'études qui entraient dans le champ de l'exonération prévue par les dispositions du 5-°5 de l'article 261 du code général des impôts applicable à ces opérations ; qu'à concurrence des droits ayant grevé lesdites opérations, la société a, par voie de réclamation, sollicité, d'une part, la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 mai 1977, d'autre part, la restitution des droits de taxe spontanément versés au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1978 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " ...3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ;
Considérant, en premier lieu, que, dès lors que la requérante a mentionné la taxe sur des factures remises à ses clients, les dispositions précitées font obstacle à ce que ladite taxe, bien qu'appliquée à tort à des opérations normalement exonérées, soit imputée sur le montant d'un rappel de taxe dont elle a fait l'objet ou restituée ;
Considérant, en deuxième lieu, que la société OBER ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction ministérielle °n 3-E-7-79 commentant une réponse d'un parlementaire en date du 1er juin 1979 et publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, en vertu de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort peut être restituée à la condition que le contribuable justifie, dans le délai de réclamation, de l'établissement d'une facture rectificative, dès lors qu'elle reconnaît avoir, dans le délai de réclamation, émis non des factures "rectificatives", c'est à dire des factures minorées du montant de la taxe sur la valeur ajoutée initialement mentionnées, mais de nouvelles factures, du même montant que les factures annulées, ne faisant plus mention de la taxe ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré par la société requérante de ce que le directeur des services fiscaux de l'Aisne a rejeté sa demande de restitution sans l'informer que celle-ci pouvait encore être admise, en vertu de l'instruction ministérielle susmentionnée et à la condition posée par cette instruction, est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt ; que ce moyen est, par suite, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SODER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en réduction et en restitution des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de la société SODER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SODER et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 261 5° 5, 282 3, 1649 quinquies E, L80 A
Instruction ministérielle n° 3-E-7-79 1979-06-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1987, n° 55629
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.