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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 décembre 1987, 58409

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58409
Numéro NOR : CETATEXT000007626303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-16;58409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 19200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Ussel,
°2 lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
Considérant que, si M. X... fait état de raisons de santé, justifiées par des certificats médicaux, qui nécessitaient que son épouse menât une vie calme et résidât hors d'une agglomération, dans un lieu situé à moyenne altitude, il résulte de l'instruction qu'il a établi sa résidence à Ussel, située à 110 kilomètres de la ville de Limoges où il exerçait les fonctions de directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi, pour des raisons de convenance personnelle tenant à ce qu'il y était propriétaire d'une maison d'habitation ; que, par suite, les frais de transport et de double résidence exposés par le contribuable n'étaient pas inhérents à sa fonction et n'étaient pas, comme tels, déductibles de son revenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées, à la suite du refus opposé par l'administration à la déduction de frais professionnels réels dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 1976 à 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 83 3°


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1987, n° 58409
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/12/1987

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