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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 57791

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57791
Numéro NOR : CETATEXT000007723174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;57791 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES - Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés - Sûreté de l'Etat et sécurité publique - Rapport de police relatif à une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4e catégorie.

26-06-01-02-03 Les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie concernent le maintien de l'ordre public et leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique. Légalité de la décision du 18 mars 1983 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, portant refus de communiquer à M. M. le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

Recours pour excès de pouvoir - accès aux documents administratifs - droit de la communication - sécurité publique

Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1/ annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, a refusé de communiquer à l'intéressé un rapport de police du 12 août 1982 comportant un avis défavorable à l'attribution d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme de 4ème catégorie ;
°2/ rejette la demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ;
Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du 11 juillet 1979, à la communication par les administrations concernées, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés, ces administrations peuvent en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, refuser de communiquer ou de laisser consulter un document administratif dont la communication ou la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'autorisation d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie concernent le maintien de l'ordre public et que leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 mars 1983 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, portant refus de communiquer à M. Gérard X... le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la 4ème catégorie ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 novembre 1983 et annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Gérard X....

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 6 bis, art. 6
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 57791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1987

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