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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 63320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63320
Numéro NOR : CETATEXT000007736746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;63320 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Péremption d'un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Délais de l'article R421-38.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Henri X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 16 juillet 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 31 janvier 1979 par lequel le préfet de l'Hérault a accordé à Mme Y... un permis de construire une maison à usage d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse au préfet en date du 26 avril 1979,
°2 annule lesdites décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté du 31 janvier 1979 du préfet de l'Hérault qui a délivré un permis de construire à Mme Y... : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire" ;
Considérant que M. X... soutient que le permis de construire du 31 janvier 1979 n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution dans le délai prévu par la disposition ci-dessus rappelée ; que cette affirmation n'est ni contestée ni démentie par les pièces du dossier ; qu'il suit de là que ce permis s'est trouvé périmé antérieurement au 16 juillet 1984, date du jugement attaqué, et que les conclusions de la demande de M. X... qui tendaient à l'annulation dudit permis étaient devenues sans objet ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a statué sur ladite demande après avoir écarté comme inopérante la circonstance invoquée par M. X... que le permis de construire était devenu caduc en cours d'instance ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de déclarer sans objet la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deMontpellier en date du 16 juillet 1984 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-38, R421-34


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 63320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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