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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 66525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66525
Numéro NOR : CETATEXT000007738314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;66525 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Illégalité du certificat de conformité au regard du permis de construire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant rue du Clos à Ris-Orangis Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des Epoux X... et de M. Y..., le certificat de conformité qui leur avait été délivré le 30 septembre 1981 ;
2- rejette les conclusions présentées contre ce certificat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Z... et de Me Roger, avocat de M. et Mme X... et de M. Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les demandes présentées au tribunal administratif le 29 juillet 1980 par les Epoux X... et le 15 septembre 1980 par M. Y... et mettant en cause le refus de l'administration d'intervenir pour régler le différend qui les opposaient à leurs voisins, les Epoux Z..., étaient expressément fondées sur le fait que l'immeuble construit par ceux-ci n'était pas conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur avait été accordé le 22 septembre 1975 et modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la clôture de l'instruction, de la délivrance d'un certificat de conformité aux Epoux Z..., les premiers juges ont à bon droit regardé les demandes comme tendant à l'annulation de ce certificat délivré le 30 septembre 1981 et produit par les demandeurs le 9 décembre 1983 ; qu'en l'absence de publication dudit certificat, les conclusions tendant à son annulation n'étaient pas tardives ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble édifié par les Epoux Z... n'était pas conforme aux dispositions du permis de construire qui leur avait été accordé, en ce qui concerne tant l'implantation de l'immeuble par rapport aux limites séparatives que la réalisation de deux fenêtres ; que dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions des articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme que le tribunal administratif a annulé le certificat de conformité délivré le 30 septembre 1981 à M. Z... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des Epoux Z... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête susvisée des Epoux Z... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z... aux Epoux X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R460-3, R460-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 66525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1987

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