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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 69133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69133
Numéro NOR : CETATEXT000007728152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;69133 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression de l'emploi du salarié licencié et fermeture de l'entreprise.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme NANOUCHA, dont le siège est ... à Quimper 29000 , représentée par son président-directeur général en exercice M. Z..., domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Quimper, de l'appréciation de légalité de la décision d'autorisation de licenciement de Mme Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité,
2°- déclare que cette décision n'est pas entachée d'illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société anonyme NANOUCHA,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, que si la société requérante soutient que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 avril 1985 est irrégulier en raison du fait que "les écritures" de ladite société n'ont été ni visées ni analysées, ce moyen manque en fait, le tribunal ayant été saisi uniquement du jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 3 décembre 1984, des pièces qui y étaient jointes et des observations du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Sur l'autorisation administrative du licenciement de Mme Y... :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'en autorisant par décision du 5 août 1983 la société anonyme NANOUCHA à licencier Mme Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur de droit, le magasin "Shooting" où celle-ci travaillait à Quimper comme vendeuse ayant fermé le 30 septembre 1983 à la suite de la résiliation du bail commercial et Mlle Brigitte X... ayant été recrutée le 1er août 1983 en qualité de responsable de magasin et non pas pour remplacer Mme Y... ; que, par suite, la société société anonyme NANOUCHA est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a déclaré cette autorisation illégale ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 avril 1985 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : L'exceptio d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Quimper contre la décision du 5 août 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Finistère a autorisé la société anonyme NANOUCHA à licencier Mme Y... est déclarée non fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme NANOUCHA, à Mme Y..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 69133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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