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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 18 décembre 1987, 70917

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70917
Numéro NOR : CETATEXT000007726610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;70917 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Licenciement collectif pour motif économique - [1] Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés économiques - Baisse d'activité - [2] Non vérification de l'odre des licenciements.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Moyens - Moyen inopérant tiré de l'ordre des licenciements.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Rennes le 16 avril 1985 sur la légalité de l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... de CARVALHO accordée à l'entreprise Catelli, le délai de trois mois imparti par lesdites dispositions au tribunal administratif étant écoulé ;
Vu le jugement du conseil de prud'hommes et la décision contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 8 septembre 1983 publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine du 13 octobre 1983, M. Z..., directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, a, conformément aux dispositions des articles R.321-4 et R.321-9 du code du travail, donné délégation à Mme X..., directeur-adjoint du travail chargé de l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service, toutes décisions administratives intéressant le contrôle de l'emploi prises au titre des articles L. 321-1 à L. 321-12 et R. 321-8 à R. 321-9 du code du travail ; qu'il suit de là que M. de CARVALHO n'est pas fondé à soutenir que, saisi le 12 juillet 1984 d'un recours gracieux de la société Catelli contre la décision du 10 juillet 1984 qui lui avait refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. de CARVALHO, le directeur-adjoint du travail et de l'emploi n'était pas compétent pour accorder cette autorisation par sa décision du 23 juillet 1984 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant le 23 juillet 1984 que le licenciement de M. de CARVALHO était motivé par les difficultés économiques que connaissait à cette date son employeur en raison de la baisse d'activité de l'entreprise ; que la circonstance, invoquée par M. de CARVALHO, que la situation économique de la société Catelli se serait améliorée au début de l'année 1985 est sans influence sur la légalité de l'autorisation qui lui a été accordée le 23 juillet 1984 ;

Considérant qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de se prononcer sur le respect de l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorisation de licenciement du 23 juillet 1984 "ne faitpas référence aux critères de licenciement, qualification, ancienneté, charges de famille", est inopérant ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Rennes au tribunal administratif de Rennes et relative à l'autorisation accordée le 23 juillet 1984 à la société Catelli de licencier pour motif économique M. de CARVALHO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Catelli, à M. de CARVALHO, au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail R321-4, L321-1 à L321-12, R321-8 à R321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 70917
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1987

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