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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, 71401

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71401
Numéro NOR : CETATEXT000007625419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;71401 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... 21200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 4 juin 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Beaune ;
°2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, le versement d'intérêts moratoires et le remboursement de frais de caution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a passé un contrat de travaux avec un entrepreneur de maçonnerie pour la construction d'un immeuble destiné à la location à Haguenau ; qu'il a refusé le paiement d'un supplément de prix demandé par l'entrepreneur ; que, sur assignation de celui-ci, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Strasbourg au versement d'une somme de 77 963,92 F, ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires au taux légal sur cette somme à compter de l'assignation par l'entrepreneur ; que M. X... demande que le montant de ces intérêts soit déduit pour la détermination de son revenu foncier sur le fondement des dispositions de l'article 31 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 31 : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 Pour les propriétés urbaines : ... d. Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés" ;
Considérant que les intérêts dont M. X... demande la déduction ne procèdent pas d'un contrat d'emprunt souscrit pour la construction, la réparation ou l'amélioration de sa propriété ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon lui en a refusé la déduction pour la détermination de son revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu et a, de ce fait, rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant au remboursement de frais de caution bancaire :

Considérant qu'aux termes de l'article R.208-3 du livre des procédures fiscales : "Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L.208 des frais qu'il a exposé pour constituer les garanties ... autres qu'un versement en espèces, ... le contribuable doit adresser une demande : a Au trésorier-payeur général s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor ; ... La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision ... du trésorier-payeur général ..." ;
Considérant que M. X... ne justifie pas avoir adressé au trésorier-payeur général une demande de remboursement des frais qu'il a exposés en vue de garantir le montant des compléments d'impôts mis à sa charge ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à présenter des conclusions à cette fin directement devant la juridiction administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 31 I 1° d, R208-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 71401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1987

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