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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 74001

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74001
Numéro NOR : CETATEXT000007728289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;74001 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Propriété privée et capacité des personnes.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y... Guy, demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le conseil annule le jugement en date du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur lui assure l'exécution des actes authentiques dont il résulte qu'il est seul propriétaire de la propriété sise à Argenteuil indûment occupée par la société civile immobilière Résidence Rosière,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. Y... soulevait des questions relatives à la propriété privée et à la capacité des personnes dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître ; qu'il y avait donc lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles n'a pas fait droit à sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 74001
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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