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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 80994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80994
Numéro NOR : CETATEXT000007720449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;80994 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Motif d'ordre structurel - Poursuite de l'exploitation de l'entreprise dans un cadre exclusivement familial.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault autorisant la SARL BOULANGERIE DES AUBES à licencier pour motif économique Mme Marie X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier Mme X... déposée par son employeur le 3 décembre 1985 répondait aux prescriptions de l'article R.321-8 du code du travail ; que le moyen selon lequel cette demande était incomplète manque en fait ;
Considérant en second lieu que les circonstances que d'une part le licenciement de Mme X... lui ait été notifiée par son employeur après le dépôt de la demande mais avant que l'autorisation requise par l'article L.321-7 du code du travail ait été accordée, et que d'autre part un bulletin de salaire, ultérieurement rectifié, ait mentionné l'octroi d'une indemnité de licenciement avant le dépôt de cette même demande, sont sans influence sur la légalité de la décision de l'autorité administrative ;
Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'acquisition de la SARL BOULANGERIE DES AUBES, le nouveau gérant a décidé de poursuivre l'exploitation de cette entreprise dans un cadre exclusivement familial ; qu'il n'est pas contesté que le cessionnaire était en mesure de prendre en charge cette activité en recourant aux seuls membres de sa famille ; que dès lors l'autorité administrative, malgré l'absence d'indications précises relatives à la nouvelle distribution des tâches, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique d'ordre structurel ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Montpellier par le conseil des prud'hommes de Montpellier et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Hérault, a autorisé tacitement le licenciement de Mme X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la SARL BOULANGERIE DES AUBES, au greffier du conseil de prud'hommes de Montpellier et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-7, R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 80994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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