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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, 81082

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81082
Numéro NOR : CETATEXT000007626201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;81082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES", société anonyme dont le siège social est 7 place de l'Hôtel de Ville à Modane 73500 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement, en date du 9 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement, en date des 18 juin et 17 octobre 1985, émis pour avoir paiement d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 juillet 1984 ;
°2 lui accorde le sursis à exécution des avis de mise en recouvrement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société Anonyme "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES",
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Grenoble, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier la décharge des droits et pénalités contestés ; que, dès lors, la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "OMNIUM FRANCAIS DE CARRIERES" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 81082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1987

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