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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 83825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83825
Numéro NOR : CETATEXT000007720527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;83825 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... à Clichy-La Garenne 92110 , et tendant à l'annulation d'une décision du 19 juin 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés d'Ile-de-France a statué sur son cas ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit la décision qu'il défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 83825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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