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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 88567

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88567
Numéro NOR : CETATEXT000007731801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;88567 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Pension civile d'invalidité - Litige avec une caisse régionale d'assurance maladie - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou 28400 ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1987, présentée par M. Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité du requérant ;
°2- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à l'annulation de la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité dont il est titulaire ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, au président dutribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 88567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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