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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 décembre 1987, 90778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90778
Numéro NOR : CETATEXT000007703628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;90778 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais de recours contentieux - Point de départ - Notification.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Hammou X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de chef de son mari décédé le 2 décembre 1980 ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de procédure civile et notamment son article 643 ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal de la notification de la décision du ministre de la défense, que Mme veuve Hammou X... a reçu au plus tard le 2 janvier 1984 notification de la décision en date du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1980 ; qu'en application des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, Mme veuve Hammou X... disposait, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai de quatre mois, qui expirait en l'espèce le 3 mai 1984 ; que sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 7 novembre 1986, était donc tardive ; que, dès lors, Mme veuve Hammou X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré cette demande irrecevable ;

Article 1er : La requête de Mme veuve Hammou X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Hammou X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.

Références :

Code de procédure civile 643
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 90778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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