Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 41366

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41366
Numéro NOR : CETATEXT000007707726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;41366 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Insuffisance professionnelle - Caractère disciplinaire - Procédure - Communication du dossier - Communication obligatoire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1982 et 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 12 février 1981 par laquelle le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims a mis fin à ses fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 13 novembre 1973 portant homologation du statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que M. Philippe X..., chef du service "assistance technique au commerce" de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du président de cette chambre en date du 12 février 1981 ; que cette décision, prise en considération de la personne, devait être précédée de la communication à l'intéressé de son dossier personnel dès lors qu'il en faisait la demande, même en l'absence de toute disposition expresse en ce sens dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut du personnel administratif des Chambres de commerce et d'industrie ; que, par une lettre du 30 janvier 1981 répondant à une demande écrite de M. X... du 23 janvier 1981, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims lui a refusé la communication de son dossier personnel au motif que son licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire ; que, dans ces conditions, la décision précitée du 12 février 1981 est intervenue sur une procédure irrégulière et est ainsi entachée d'illégalité ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 16 février 1982 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La décision du 12 février 1981 du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. VERCOUTERE st annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

Références :

Décision 1981-02-12 Président de la chambre de commerce et d'industrie Reims décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 41366
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.