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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 décembre 1987, 57911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57911
Numéro NOR : CETATEXT000007734903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;57911 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant domaine de Cabanou à Castelnaudary 11400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 qui a rejeté sa réclamation relative au remembrement de Castelnaudary ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Antoine X... et de Me Vincent, avocat du Ministre de l'agriculture,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que M. X... n'est recevable à se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir ni de ce que la superficie des parcelles attribuées telle qu'elle figure sur les fiches de répartition serait erronée, ni de ce qu'une de ces parcelles serait impropre à l'exploitation, ni enfin de ce qu'il existerait un écart excessif entre la superficie des apports et celle des attributions pour les parcelles rangées dans les classes supérieures, dès lors que ces moyens n'ont pas été invoqués devant la commission départementale ;
Considérant d'autre part que ni la circonstance que certaines parcelles d'apport, qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article 20 du code rural, n'ont pas été réattribuées au requérant, ni l'attribution à l'association foncière de remembrement d'un chemin d'exploitation situé sur l'une des parcelles d'apport, n'établissent qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article 19 du code rural selon lesquelles les opérations de remembrement ont pour but d'améliorer l'exploitation des biens qui y sont soumis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude en date du 13 mai 1982 ;
Article ler : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural 19, 20
Décision 1982-05-13 Commission départementale d'aménagement foncier Aude décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 57911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/12/1987

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