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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 65713

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65713
Numéro NOR : CETATEXT000007740468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;65713 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Commune requérante n'ayant pas été partie en première instance.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EZE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes déclarant d'utilité publique la construction d'une voie publique sur le territoire de la commune requérante et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation ;
°2 rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la commune d'EZE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde avocat des consorts Y...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE D'EZE n'était pas partie à l'instance qui a abouti au jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté en date du 2 novembre 1983 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique la réalisation d'une voie nouvelle sur le territoire de la commune ; que, par suite, la COMMUNE D'EZE, qui a d'ailleurs saisi le tribunal administratif de Nice d'une tierce opposition contre ce jugement, n'est pas recevable à en interjeter appel devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE D'EZE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EZE, aux consorts Y... et X... de Camas et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 65713
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 23/12/1987

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