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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 73871

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73871
Numéro NOR : CETATEXT000007728276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;73871 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES - Assistants des universités - Assistants des hôpitaux - Avis de vacance de poste - Obligation d'affichage au moins un mois avant la clôture des inscriptions - Délai compté de quantième à quantième.

61-06-03-01-02 Aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 13 avril 1962 fixant les conditions de recrutement des chefs de clinique ou assistants des hôpitaux et écoles de médecine, modifié par l'arrêté du 4 octobre 1962, des avis de vacances de poste "doivent faire l'objet d'un affichage dans les facultés, les écoles nationales et les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions". Le délai d'un mois ainsi prévu doit être décompté de quantième à quantième.


Texte :

Références :

Arrêté 1962-04-13 interministériel art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 73871
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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