| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 73871
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 73871
Date de la décision : 23/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Assistants des universités - Assistants des hôpitaux - Avis de vacance de poste - Obligation d'affichage au moins un mois avant la clôture des inscriptions - Délai compté de quantième à quantième.
61-06-03-01-02 Aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 13 avril 1962 fixant les conditions de recrutement des chefs de clinique ou assistants des hôpitaux et écoles de médecine, modifié par l'arrêté du 4 octobre 1962, des avis de vacances de poste "doivent faire l'objet d'un affichage dans les facultés, les écoles nationales et les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions". Le délai d'un mois ainsi prévu doit être décompté de quantième à quantième.
Références :
Arrêté du 13 avril 1962 interministériel art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 23 déc. 1987, n° 73871Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1987:73871.19871223
