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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 74329

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74329
Numéro NOR : CETATEXT000007730014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;74329 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux préfets compétence en matière de fixation dérogatoire des prix des services - Délégation de compétence insuffisament précisée - Illégalité d'une délibération d'un conseil municipal fixant les prix des repas servis par la cantine d'une école prise sur cette base.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du ontentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de TRELISSAC Dordogne , représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les titres de perception émis à l'encontre de M. X... en vue du recouvrement du prix des repas servis au restaurant scolaire de Trélissac pour les mois de janvier à avril 1984 en tant qu'ils appliquent un prix excédant 6 F par repas,
°2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ;
Vu le décret °n 82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler les titres de recettes qui ont été notifiés à M. X... pour le recouvrement du prix des repas de la cantine de l'école de la Commune de TRELISSAC servis de janvier 1984 à avril 1984, prix qui avait été porté de 6 à 7 F par une délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que ladite délibération avait été prise en violation de la réglementation des prix fixés par arrêtés du commissaire de la République, en application de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances °n 82/96 A en date du 22 octobre 1982 maintenu en vigueur par l'arrêté °n 83/65 A du 25 novembre 1983 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : °1 par arrêtés interministériels ... °2 par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ... °3 par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires régionaux de la République en cette matière ont été transférées aux préfets par un décret du 30 avril 1946 ; qu'en vertu de l'article 1er du décret °n 82-389 du 10 mai 1982, le commissaire de la République exerce les compétences précédemment dévolues au préfet du département ; que les articles 2 à 5 de l'arrêté °n 82-96/A du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 1982 ont prévu les conditions dans lesquelles les prix licites de toutes les prestations de services pourraient être majorés à compter du 1er novembre 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrté : "délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour arrêter par entreprise ou par secteur d'activité un régime de prix différent de celui qui résulte des articles précédents. Délégation de compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution" ; que l'article 6 de l'arrêté °n 83/65 A du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 1983 a maintenu pour l'année 1984 la délégation de compétence ainsi consentie aux commissaires de la République ;

Considérant que, s'il appartenait éventuellement au ministre de l'économie et des finances, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités de services, de prévoir que des arrêtés préfectoraux pourraient déroger à cette réglementation en ce qui concerne certaines entreprises ou certains secteurs d'activités, il ne pouvait se dispenser de fixer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles de telles mesures dérogatoires pourraient intervenir ; qu'en se bornant à accorder aux commissaires de la République le pouvoir "d'arrêter par entreprise ou par secteur d'activité un régime de prix différent de celui qui résulte des articles précédents", l'article 6 précité de l'arrêté ministériel °n 82-96/A du 22 octobre 1982 n'a pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée ; que cet article 6 et l'article 6 de l'arrêté ministériel °n 83/65 A du 25 novembre 1983 sont, dès lors, illégaux et que, par voie de conséquence, les arrêtés pris sur cette base pour fixer les prix des repas des cantines scolaires par le commissaire de la République de la Dordogne étaient eux-mêmes illégaux ; que, par suite, c'est à tort que le jugement attaqué s'est fondé sur la réglementation préfectorale pour annuler les titres de recettes contestés ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que, pour l'année 1983, le régime des prix de la restauration collective applicable à la cantine scolaire de la Commune de TRELISSAC a été fixé par l'article 2 de l'arrêté °n 82/96 A du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 1982 ; qu'aux termes de l'arrêté °n 83/65/A du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 1983 "pour les prestations de services visées à l'article 2 de l'arrêté précité, à défaut d'accord de régulation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche" ; qu'à défaut d'accord de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation applicable aux centres scolaires gérés par les collectivités publiques, ces dispositions interdisaient à la Commune de TRELISSAC d'augmenter au 1er janvier 1984 le prix des repas de la cantine de l'école ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 2 décembre 1983, portant le prix des repas de 6 à 7 F à compter du 1er janvier 1984, était contraire à la réglementation ; que, par suite, la Commune de TRELISSAC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les titres de perception établis sur cette base ;
Article 1er : La requête susvisée de la Commune de TRELISSAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de TRELISSAC, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

.
. Arrêté 83-65 A 1983-11-25 art. 6 ministre des finances
Arrêté 82-96 A 1982-10-22 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 ministre des finances
Décret 46-862 1946-04-30
Décret 82-389 1982-05-10 art. 1
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 74329
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/12/1987

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