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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 69317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69317
Numéro NOR : CETATEXT000007733219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-08;69317 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis par le ministre des PTT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., représenté par Maître Valéra, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1985 par le ministre des P.T.T. pour la somme de 38 788,21 F ;
°2 réforme ledit état exécutoire après avoir ordonné une expertise afin de déterminer la taux d'incapacité de M. Y... et le lien de causalité entre les périodes d'arrêt de travail et les faits ayant entraîné sa condamnation pénale ;
°3 ordonne le sursis à exécution de la décision précitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre l'état exécutoire émis à son encontre le 25 juillet 1983 par le ministre des postes et télécommunications ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, chargé des P. et T..

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1988, n° 69317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/01/1988

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