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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 70891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70891
Numéro NOR : CETATEXT000007734992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-08;70891 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Actes se rattachant directement à une procédure judiciaire - Demande tendant à obtenir réparation du préjudice causé par une plainte - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Montargis soit condamné à lui verser une indemnité de 550 000 F ;
°2) condamne le centre hospitalier de Montargis à lui verser la somme de 550 000 F ainsi que les intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du centre hospitalier de Montargis,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire ; que dès lors, la plainte contre inconnu déposée le 10 février 1977 par le centre hospitalier de Montargis devant le procureur de la République de cette ville ne saurait être dissociée de la procédure judiciaire à laquelle elle a donné lieu devant le juge d'instruction qui a inculpé M. X... médecin-chef du service de la maternité du centre hospitalier puis devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé, enfin devant la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé le jugement de relaxe ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette plainte ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Montargis, au ministre des affaires sociales et de l'emploi, à la caisse primaire d'assurance-maladie du Loiret, à la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1988, n° 70891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/01/1988

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