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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 1988, 79008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79008
Numéro NOR : CETATEXT000007737613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-08;79008 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Demande tendant à l'annulation d'un ordre de reversement émis par le ministère marocain des finances - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 mars 1986 présentée par M. X... et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement en date du 17 décembre 1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la convention fiscale franco-marocaine du 2 mai 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 21 mai 1986, tend à l'annulation de l'ordre de recettes émis à son encontre le 16 avril 1984 par le chef de la division de l'ordonnancement et de traitement informatique du ministère des finances du Royaume du Maroc et mettant à sa charge le reversement d'émoluments qu'il aurait perçus à tort au titre d'une période pendant laquelle il aurait cessé d'exercer les fonctions qui lui avaient été confiées, en qualité de coopérant au lycée L'Al-Hoceima (Maroc) ; qu'une telle demande qui est dirigée contre un acte émanant d'une autorité étrangère échappe à la compétence de la juridiction administrative française ;
Article 1er : La demande susvisée de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1988, n° 79008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/01/1988

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