Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 83812

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83812
Numéro NOR : CETATEXT000007739916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-08;83812 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Revenus de l'exploitation permettant le remplacement de l'intéressé.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Franck X... des obligations du service national actif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale siégeant à Toulouse a statué sur la demande de dispense formulée par M. Franck X..., l'état de santé du père, M. Guy X..., qui a la qualité du chef de l'entreprise de boulangerie-pâtisserie sise à Roquecourbe, à laquelle peut aussi collaborer la mère de l'intéressé, n'était pas de nature à l'empêcher de diriger l'exploitation et d'assurer une partie du travail ; que M. Franck X..., qui percevait, à la date de la décision attaquée, un salaire normal à la charge de l'entreprise familiale, peut être remplacé pendant son incorporation compte tenu des ressources dégagées par ladite entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 octobre 1986, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 24 avril 1986 qui a dispensé M. Franck X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 octobre 1986 ensemble la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 24 avril 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Franck X....

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1988, n° 83812
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/01/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.