Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1988, 42556

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42556
Numéro NOR : CETATEXT000007625807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-11;42556 ?

Analyses :

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.


Texte :

Vu la décision en date du 14 mai 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... GUERIN", enregistrées sous les °ns 42 556 et 42 557 et tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 et du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1974, a prononcé leur jonction et ordonné une expertise en vue :
- d'examiner les écritures comptables tenues par la société pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1974 ainsi que tous documents que celle-ci présenterait aux fins de prouver l'exagération de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période ;
- de fournir toutes indications permettant d'apprécier la régularité formelle de ces écritures ainsi que leur valeur probante et celle desdits documents ;
- plus spécialement de rechercher si des erreurs ont été commises dans l'évaluation des stocks figurant aux livres d'inventaires, si la société a omis de comptabiliser des travaux en cours, si la tenue du compte caisse et le calcul de son solde ont été réguliers, si les variations des coefficients de bénéfices bruts révèlent des anomalies dans la tenue de la comptabilité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision °n 42 556 et 42 557 susvisée, en date du 14 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue d'examiner les écritures comptables tenues par la société "X... GUERIN" pendant l'année 1974 et les documents que cette société pourrait présenter aux fins de prouver l'exagération de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à la même année ;
Considérant qu'il résulte des constatations faites par l'expert que la société a omis de comptabiliser des travaux en cours, que le livre de caisse était tenu de manière incorrecte et qu'il n'y avait pas de livre d'inventaire ; qu'ainsi, la comptabilité présentée était dépourvue de valeur probante ; que, la société ne se prévalant pas d'autres documents elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la totalité des frais d'expertise à la charge de la société "CUIINES GUERIN" ;
Article ler : Les requêtes de la société "X... GUERIN" sont rejetées.
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis intégralement à la charge de la société "X... GUERIN".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "X... GUERIN" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1988, n° 42556
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/01/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.