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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 55768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55768
Numéro NOR : CETATEXT000007722370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-13;55768 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation du conseil de discipline préalablement à la révocation d'un agent hospitalier - Présence continue au sein du conseil du directeur de l'hôpital - Irrégularité de la consultation.

01-03-02-07, 36-09-05-01, 61-06-03-05-04 Directeur d'hôpital ayant révoqué sans suspension des droits à pension un ouvrier professionnel des services de cuisine. Le directeur a assisté à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 janvier 1982 pour examiner le cas de l'intéressé. La seule présence continue de ce fonctionnaire, qui ne faisait pas légalement partie du conseil, a eu pour effet d'entacher d'illégalité l'avis émis par cet organisme, alors même que le directeur n'a pas assisté à la délibération. Illégalité de la décision de révocation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Composition - Consultation du conseil de discipline préalablement à la révocation d'un agent hospitalier - Présence continue au sein du conseil du directeur de l'hôpital - Irrégularité de la consultation.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE - Consultation du conseil de discipline préalablement à la révocation d'un agent hospitalier - Présence continue au sein du conseil du directeur de l'hôpital - Irrégularité de la consultation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT, (44110), représenté par son directeur dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 18 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 27 octobre 1983 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé à la demande de M. Yves X... la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur de l'hôpital a prononcé la révocation de M. X... sans suspension de ses droits à pension ;
2- rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 15 avril 1982, le directeur de l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT a révoqué sans suspension des droits à pension, M. Yves X..., ouvrier professionnel des services de cuisine ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'hôpital a assisté à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 janvier 1982 pour examiner le cas de M. X... ; que la seule présence continue au sein du conseil de ce fonctionnaire, qui n'en faisait pas légalement partie, a eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'avis émis par cet organisme, alors même que le directeur n'a pas assisté à la délibération ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de révocation du 15 avril 1982 ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT, à M. Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1988, n° 55768
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/01/1988

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