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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 59180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59180
Numéro NOR : CETATEXT000007724073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-13;59180 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC - Paralysie - Evolution très progressive de l'infirmité - absence de signes non équivoques et contexte neuro-psychique de l'intéressé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lorquin soit déclaré responsable du préjudice subi par lui à la suite de son hospitalisation dans ce centre ;
°2 condamne le centre hospitalier de Lorquin à verser au requérant une indemnité provisionnelle de 10 000 F ;
°3 ordonne une expertise afin de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle dont reste atteint l'intéressé,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier spécialisé de Lorquin,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean-Paul X..., majeur sous curatelle, était soigné au centre hospitalier spécialisé de Lorquin depuis le début de l'année 1966 pour d'importants troubles psychiques ; qu'ayant été autorisé dans le cadre des activités organisées par le centre, à participer à un match de football il reçut le 24 novembre 1976, au cours de ce match un coup provoquant une contusion à son genou droit ; qu'il n'est pas contesté que cette blessure est à l'origine de la paralysie temporaire dans le territoire du nerf sciatique poplité externe dont a souffert le requérant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que l'état de M. X... immédiatement après le traumatisme qu'il a reçu, ne justifiait pas d'autres soins que ceux qui lui ont été alors administrés par le personnel médical de l'établissement ; que si le diagnostic de la paralysie n'a été porté que cinq mois après l'accident, à une date trop tardive pour pratiquer un traitement chirurgical, ce retard s'explique par l'évolution très progressive de l'infirmité en cause, par l'absence de signes non équivoques d'un début de paralysie du nerf et par le contexte neuro-psychique de l'intéressé rendant difficile l'appréciation médicale des troubles dont il se plaignait ; qu'ainsi le fait qu'il n'a pas été soumis à des examens approfondis immédiatement après son accident ni lorsqu'en janvier 1977 il s'est mis à boiter, ne saurait constituer, dans la circonstance de l'espèce, une faute lourde médicale susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., au centre hospitalier spécialisé de Lorquin, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1988, n° 59180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/01/1988

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