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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 janvier 1988, 68618

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68618
Numéro NOR : CETATEXT000007706058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-13;68618 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu, °1 sous le °n 68 618, la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 25 janvier 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de divers ordres de reversement émis à son encontre par l'agent comptable de l'institut géographique national au titre des remboursements de frais de transports exposés par lui en 1981 et 1982 ensemble la décision du directeur de cet établissement rejetant implicitement sa demande en date du 26 avril 1983 tendant à ce que lui soit octroyé l'autorisation d'utiliser la voie aérienne à l'occasion de ces déplacements nécessités par le service ;
°2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu, °2 sous le °n 69 202, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1985, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le °n 68 618 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le °n 69 202 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. CORMIER et enregistrée sous le °n 68 618 ; que ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi °n 68 618, sur lequel il est statué par la présente décision ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la requête de M. CORMIER enregistrée sous le °n 51 253 que, par sa décision du 25 janvier 1985, le Conseil d'Etat a statué sur cette requête au vu des pièces que M. CORMIER soutient ne pas avoir été contenues dans ce dossier ; qu'ainsi le moyen invoqué par M. CORMIER au soutien de son recours en rectification d'erreur matérielle manque en fait ; que, dès lors, ledit recours ne saurait être accueilli ;
Article 1er : Le document enregistré sous le °n 69 202 est rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête °n 68 618.
Article 2 : La requête °n 68 618 présentée par M. Pierre CORMIER est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre CORMIER, au directeur général de l'Institut géographique national et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1988, n° 68618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/01/1988

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