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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 janvier 1988, 71374

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71374
Numéro NOR : CETATEXT000007735044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-13;71374 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement irrégulier - Préjudice moral - Evaluation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Manuella X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) réforme le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement illégal ;
°2) condamne la commune de Niederhaslach à lui verser une indemnité correspondant aux traitements non perçus, une indemnité de cinquante mille francs pour réparation du préjudice moral ainsi que les intérêts pour compter de la date d'enregistrement de la requête et les intérêts des intérêts pour compter du 12 décembre 1985 ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 12 novembre 1987, l'acte par lequel Me Y..., avocat aux conseils et celui de Mlle X..., déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mlle X... et de Me Célice, avocat de la commune de Niederhaslach,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur la requête de Mlle X... :

Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur le recours incident de la commune de Niederhaslach :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mlle X... a été prononcé sans qu'elle ait été mise à même de présenter sa défense ; qu'eu égard à la nature de l'irrégularité ainsi commise, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, fait une appréciation excessive du préjudice subi par Mlle X... du fait de son licenciement irrégulier en condamnant la commune de Niederhaslach à lui verser une indemnité de 1 000 F ; que, dès lors, le recours incident de la commune de Niederhaslach ne saurait être accueilli ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : Le recours incident de la commune de Niederhaslach est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., àla commune de Niederhaslach et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1988, n° 71374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/01/1988

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