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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 26000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26000
Numéro NOR : CETATEXT000007705340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;26000 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU CIVIL - Existence.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Chose jugée par le juge judiciaire.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL - Effets - Autorité de la chose jugée par le juge civil quant aux erreurs commises dans le décompte des apports dans des opérations de remembrement.


Texte :

Vu la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions du recours de ce ministre en tant qu'elles concernent les biens possédés avant remembrement par les consorts X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits de propriété des intéressés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme veuve X..., M. Gérard X... et Mlle Rose-Marie X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée en date du 5 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE d'un appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions de ce recours concernant le remembrement des biens appartenant aux Consorts X... avant remembrement jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'étendue des droits de propriété des intéressés ; qu'il ressort de l'autorité de la chose jugée par ladite décision que le moyen tiré par eux d'erreurs commises dans la détermination de leurs apports est recevable ;
Considérant qu'il ressort du jugement susvisé du tribunal de grande instance d'Evry en date du 11 octobre 1985, qu'au cours des opérations de remembrement rural effectuées dans la commune de Gironville, des erreurs ont été commises dans le décompte des apports des consorts X... ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation, prononcée par le jugement attaqué, de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne en date du 10 novembre 1976 statuant sur la réclamation des consorts X... ;
Article ler : Les conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE sur lesquelles il n'a pas été statué par la décision du Conseil d'Etat du 5 novembre 1982 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et aux consorts X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 26000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Perret
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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