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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 48956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48956
Numéro NOR : CETATEXT000007706509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;48956 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence par natures de cultures (article 21 du code rural) - Près et terres.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Prix de Causse et Diège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980, laquelle avait rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans les communes de Loupiac, Balaguier d'Olt et Causse et Diège ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Henry, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'équivalence des attributions et des apports lors des opérations de remembrement doit être assurée non seulement en valeur de productivité, mais également pour chacune des natures de cultures déterminées ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait un apport de prés qui ont, en productivité réelle, une valeur de 117 553 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture n'ont qu'une valeur de 111 442 points ; que de même, M. X... a fait apport de terres qui ont, en productivité réelle, une valeur égale à 146 471 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture ont une valeur de 142 414 points ; qu'eu égard aux écarts ainsi constatés, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'a pas été respectée ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M. X..., qui avait contesté le respect de la règle d'équivalence dans ses réclamations devant la commission départementale, est recevable et fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, ainsi que celle de la décision susvisée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 1982 est annulé.
Article 2 : La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 25 septembre 1980 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural 21
Décision 1980-09-25 Commission départementale d'aménagement foncier Aveyron décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 48956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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