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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 53693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53693
Numéro NOR : CETATEXT000007722320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;53693 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francisque X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la période indemnisable correspondant au préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières au 2 mars 1975 et a omis de condamner l'Etat aux intérêts de la créance ;
2°) ordonne une expertise afin de fixer l'indemnité totale due à compter du 2 mars 1975 jusqu'à la date de dépôt du rapport ;
3°) condamne l'Etat aux intérêts à compter du 28 octobre 1980 ;
4°) ordonne la capitalisation des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le décret du 17 avril 1943 ;
Vu le décret du 21 décembre 1960 modifié notamment par les décrets du 5 août 1975 et du 7 juin 1977 ;
Vu le décret du 12 mai 1960 ;
Vu le décret du 3 mai 1974 et l'arrêté du 25 février 1975 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., médecin à l'hôpital Saint-Joseph, hôpital privé à but non lucratif a réclamé à l'Etat le 17 septembre 1980 une indemnité destinée à compenser la moins-value qui aurait affecté sa rémunération à compter du 1er janvier 1970 du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières ;
Sur le terme de la période de responsabilité :
Considérant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 août 1975 modifiant le décret du 21 décembre 1960 concernant la rémunération des médecins des hôpitaux publics, le déficit éventuel de la masse sur laquelle sont prélevées les rémunérations des médecins à temps partiel percevant dorénavant des émoluments mensuels a pu être rangé dans les dépenses de la section d'exploitation du budget de l'établissement ; que les hôpitaux privés soumis aux mêmes règles ont eu alors la possibilité de négocier avec leurs praticiens de nouveaux contrats de rémunération ; qu'ainsi, à compter de la date à laquelle cette négociation aurait dû raisonnablement se conclure et qui doit dans les circonstances de l'espèce être fixée au 1er janvier 1976, les requérants ne pouvaient plus se prévaloir d'un lien direct de causalité entre le préjudice qu'ils allèguent et l'absence de revalorisation des lettres-clés hospitalières des médecins des hôpitaux publics ; que, par suite, le terme de la période de responsabilité doit être fixé au 31 décembre 1975 et que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions du décret du 3 mai 1974 susvisé pour limiter au 2 mars 1975 la période de responsabilité de l'Etat à l'égard des praticiens à temps prtiel ;
Sur le montant de l'indemnité :

Considérant que si M. X... a évalué provisionnellement le préjudice qu'il a subi à 30 000 F, l'état de l'instruction ne permet pas d'établir, au vu des services accomplis par le requérant, la différence entre les honoraires qu'il aurait dû percevoir en vertu de la présente décision entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1975 et ceux qu'il a effectivement perçus ; qu'il y a lieu dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, de le renvoyer devant l'administration pour la liquidation des sommes qui, au vu des justifications qu'il produira de son activité, lui sont dues du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1975 du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières ;
Sur les intérêts :
Considérant que M. X... a droit aux intérêts sur le montant de l'indemnité due à compter du 28 octobre 1980 date de réception de sa demande par le ministre de la santé ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 25 août 1983 et le 17 décembre 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû alors au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M. X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières est arrêtée àune somme égale à la différence entre les honoraires qu'il aurait dû percevoir du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1975 sur cette base, et les honoraires réellement perçus.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre des affaires sociales et de l'emploi pour liquidation au vu des justifications de son activité, de l'indemnité qui lui est due pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1975.
Article 3 : l'Etat versera à M. X... les intérêts au taux légal sur la somme ainsi définie à compter du 28 octobre 1980, date de réception par l'administration de la réclamation. Les intérêts échus les 25 août 1983 et 17 décembre 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande et le recours incident du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont rejetés.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

. Décret 74-393 1974-05-03
. Décret 75-743 1975-08-05
Code civil 1154
Décret 60-1377 1960-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 53693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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