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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 56436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56436
Numéro NOR : CETATEXT000007724008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;56436 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Requête tendant à l'annulation d'un jugement confirmant la décision d'un inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué du personnel.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué du personnel,
2°- annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de Mme Geneviève X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 novembre 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. Patrick Y... délégué syndical, Mme Geneviève X... se borne à rappeler les faits et n'apporte aucune précision à l'appui de l'argumentation qui selon elle devait conduire à censurer les motifs du jugement attaqué ; que dès lors sa requête, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Geneviève X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève X..., à M. Patrick Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 56436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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