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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 76316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76316
Numéro NOR : CETATEXT000007738520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;76316 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Demande d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du non respect par une commune d'une concession de terrain dans un Cimetière communal.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant "Bois Renard" Lorigne à Sauze Vaussais (79190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière communal à lui accordée le 14 octobre 1977 et à la condamnation de ladite commune au paiement de la somme de 2 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de la concession litigieuse ou de 1 000 F si cette concession est fournie au requérant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45" ;
Considérant que la requête de M. Jacques X... tend à l'annulation du jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus de respecter les dispositions d'une concession de terrain accordée dans le cimetière communal et d'autre part à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Jacques X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 76316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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