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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 77331

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77331
Numéro NOR : CETATEXT000007737571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;77331 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE - Evènements présentant ce caractère - Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME TESTUT AEQUITAS, dont le siège est ..., représentée par Me Hubert Lafont, administrateur provisoire, et Me Henry X..., syndic de la société TESTUT AEQUITAS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Metz et le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine soient condamnés à lui verser la somme de 1 493 673 F majorée des intérêts au taux légal en raison des dégâts causés à ses locaux par le refoulement des eaux du réseau d'assainissement ;
2°) condamne la ville de Metz et le SIVOM de l'agglomération messine à lui payer la somme de 1 493 673 F avec les intérêts légaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la S.A. TESTUT AEQUITAS et de M. X..., de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, de la S.C.P. Defrénois, Levis avocat du syndicat intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de l'agglomération Messine, et de Me Coutard, avocat de la société Mosellane des Eaux,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'à supposer que le rapport d'expertise privé produit par la société Mosellane des Eaux n'ait été communiqué à la S.A. TESTUT AEQUITAS que "quelques jours" avant l'audience du 9 janvier 1986, la brièveté de ce délai n'a pas porté atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que ce rapport ne contenait aucun élément nouveau sur lequel le tribunal administratif se serait fondé pour rejeter la demande de la S.A. TESTUT AEQUITAS ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pluies qui se sont abattues sur la région de Metz les 14 et 15 octobre 1981 et qui sont à l'origine des dommages dont la S.A. TESTUT AEQUITAS a demandé réparation à la ville de Metz et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine ont présenté, en raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles, le caractère d'un évènement de force majeure ;
Considérant qu'eu égard à son faible diamètre par rapport à celui du collecteur de la Cheneau, la présence de la canalisation d'eau potable traversant ce collecteur n'a pu contribuer à aggraver le dommage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. TESTUT AEQUITAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. TESTUT AEQUITAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. TESTUT AEQUITAS, au SIVOM de l'agglomération messine, à la ville de Metz, à la société Mosellane des Eaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 77331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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