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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 82909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82909
Numéro NOR : CETATEXT000007739177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;82909 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction concernant l'illégalité de l'autorisation implicite de son licenciement.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ;
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1986 présentée par M. Marc X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° ordonne la remise au requérant par la société SSAN Fina Concorde du certificat de travail régulier que le jugement du conseil des prud'hommmes susvisé à condamné cette société à lui remettre ;
2° condamne ladite société à lui payer la somme de 90 800 F ou renvoie au tribunal compétent cette demande,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 9 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Paris conformément à l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation implicite concernant le licenciement de M. Marc X... n'a été acquise par la société FINA CONCORDE en raison de l'irrégularité de la demande adressée à l'inspecteur du travail par cette société ; que M. Marc X..., qui a ainsi obtenu satisfaction, est sans intérêt à déférer ce jugement au Conseil d'Etat ; qu'il lui appartient seulement de s'en prévaloir devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, appelé à statuer sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur ; que, par suite, le recours de M. Marc X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L511-1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 82909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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