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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 1988, 87616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87616
Numéro NOR : CETATEXT000007737646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;87616 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - Recours en révision.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours (article 77 de l'ordonnance du 30 juillet 1945).


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Huningue (68330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° révise une décision en date du 20 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté un précédent recours en révision dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 10 janvier 1986 l'ayant condamné à payer une amende de 3 000 F et rejetant le recours en révision qu'il avait formé contre la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 6 mai 1983 limitant à 2 739,83 F avec intérêts et intérêts des intérêts la somme que l'office public d'habitations à loyer modéré de Huningue est condamné à lui verser et rejetant sa demande tendant à la condamnation de cet office à lui verser la somme de 32 293,93 F, et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F ;
2° exonère l'intéressé de l'amende de 5 000 F que la décision contestée le condamne à régler,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat que dans l'un des cas limitativement prévus par cet article, et qu'aux termes de l'article 77 de la même ordonnance : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable..." ;
Considérant, d'une part, qu'en tant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 20 mars 1987 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 76 081, cette requête n'entre dans aucun des cas de recours en révision limitativement prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et n'est, par suite, pas recevable ;
Considérant, d'autre part, qu'en tant que la requête de M. X... tend à la révision de la décision rendue le 6 mai 1983 par le conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 33 492, le Conseil d'Etat a statué par une décision en date du 9 mars 1984 sur un premier recours en révision dirigé par M. X... contre cette décision, par une décision du 27 février 1985 sur un deuxième recours en révision, par une décision du 10 janvier 1986 sur un troisième recours en révision et par la décision attaquée du 20 mars 1987 sur un quatrième recours en révision ; que la présente requête tend donc à nouveau à la révision de la même décision en date du 6 mai 1983 ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle n'est pas recevable ;

Considérant que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 d'appliquer à l'intéressé une nouvelle amende de 10 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'de Huningue et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 77, art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 87616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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